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Le parlement italien autorise la ratification du traité européen visant à l'abolition totale de la peine de mort

ACTU du 9 octobre 2008
Pays :
Après la Chambre des députés le 24 septembre, le Sénat italien approuve le projet de loi visant à ratifier le "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

[L'Italie avait ratifié en 1988 le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.]
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Données techniques

ID3295
Type de document (code)actu
TitreLe parlement italien autorise la ratification du traité européen visant à l'abolition totale de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 octobre 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + ratification + traité
ZonegéosItalie