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Déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la "Journée européenne contre la peine de mort"

déclaration du 10 octobre 2008 - Conseil de l'Europe
Rappelant que la peine de mort est contraire aux droits fondamentaux sur lesquels sont fondés l'Union européenne et le Conseil de l'Europe; que l'abolition de la peine de mort est consacrée dans les Protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est reflétée dans l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

rappelant que, depuis 1997, il n'y a pas eu d'exécution capitale dans toute l'étendue géographique constituée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont les 27 Etats membres de l'Union européenne;

soulignant que l'abolition de la peine de mort est une condition que doivent remplir les Etats pour être membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne;

invitant les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à continuer à expliquer l'importance que représente l'abolition de la peine de mort en Europe pour le respect de la dignité humaine;

rappelant la place centrale qu'occupent, dans le système européen des droits de l'Homme, les Protocoles n° 6 et 13 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolissent respectivement la peine de mort en temps de paix et dans toutes les circonstances, et soulignant l'importance de leur ratification par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

rappellant l'importance de la ratification et de la promotion par les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui constitue le principal instrument universel visant à l'abolition de la peine de mort;

soulignant l'importance de poursuivre sans relâche les actions en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde en intervenant auprès des pays tiers, en agissant au sein des enceintes multilatérales et en soutenant les actions de la société civile dans ce sens;

invitant les citoyens européens à manifester leur appui à l'abolition de la peine de mort dans le monde pour contribuer ainsi au développement du droit fondamental à la dignité humaine;

reconnaissant l'importance de la "Journée mondiale contre la peine de mort", qui a lieu tous les 10 octobre depuis 2003, et de renforcer cette initiative d'organisations non gouvernementales par un engagement des institutions européennes :

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe, approuvent l'instauration de la "Journée européenne contre la peine de mort" le 10 octobre de chaque année.

Pour l'Union européenne

Hans-Gert Pöttering
Président du Parlement européen

Bernard Kouchner
Président du Conseil de l'Union européenne

José Manuel Barroso
Président de la Commission européenne

Pour le Conseil de l'Europe

Lluís Maria de Puig
Président de l'Assemblée parlementaire

Carl Bildt
Président du Comité des Ministres

Terry Davis
Secrétaire général
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Données techniques

ID3298
Type de document (code)
TitreDéclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la "Journée européenne contre la peine de mort"
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 octobre 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort, Sixième Journée mondiale contre la peine de mort, Journée européenne et mondiale contre la peine de mort - 2008, Le Président de l'APCE : une journée pour persuader le monde de mettre fin aux exécutions judiciaires, Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), Les dirigeants européens signent la déclaration contre la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefsjournée mondiale contre la peine de mort + manifestation
ZonegéosEurope