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Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour l'entité serbe de la Bosnie-Herzégovine

ACTU du 22 juin 2000
Le nouveau code pénal adopté par les députés de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort.

L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.
La peine de mort ne figure pas non plus dans le code pénal de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" adopté en novembre 1998.
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Données techniques

ID3318
Type de document (code)actu
TitreConsécration législative de l'abolition de la peine de mort pour l'entité serbe de la Bosnie-Herzégovine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 juin 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosBosnie-Herzégovine