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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la circulaire interdisant les exécutions en Iran de mineurs au moment des faits

déclaration du 31 octobre 2008 - Union européenne
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L'Union européenne se félicite que les autorités iraniennes aient adopté une circulaire qui interdit les exécutions de personnes mineures au moment des faits pour lesquels elles ont été condamnées et salue ce geste, qui vise à mettre en conformité les pratiques de la République islamique d'Iran avec ses engagements internationaux.

L'Union européenne appelle les autorités iraniennes à interdire tous les cas d'exécution de mineurs au moment des faits, quel que soit leur âge au moment du procès et sans exclure artificiellement les cas d'exécution en application de la loi du Talion, qui sont aujourd'hui à l'origine de l'ensemble de ces exécutions.

Alors qu'une précédente circulaire iranienne de 2005 sur le même sujet n'a pas été suivie d'effet, l'Union européenne appelle les autorités iraniennes à garantir l'effectivité de cette interdiction par une disposition juridiquement contraignante ayant une valeur générale, par exemple une loi votée par le Parlement.
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Données techniques

ID3352
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la circulaire interdisant les exécutions en Iran de mineurs au moment des faits
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 octobre 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Iran annonce que les mineurs ne seront plus passibles de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosIran