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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de Gholam-Reza H. en Iran

déclaration du 13 novembre 2008 - Union européenne
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Thème :
L'Union européenne condamne fermement la pendaison, mercredi 29 octobre à Ispahan, de Gholam-Reza H., jeune Afghan âgé de 19 ans, condamné pour un meurtre qu'il aurait commis deux ans plus tôt.

L'Union européenne est très préoccupée par cette dernière pendaison qui détruit les espoirs qu'avait fait naître la circulaire adoptée le 15 octobre par les autorités iraniennes, censée interdire les exécutions pour les personnes mineures au moment des faits qui leurs sont reprochés. Elle exhorte l'Iran à étendre le champ d'application de cette circulaire aux cas d'exécution en application de la loi du Talion. Cette dernière loi est aujourd'hui à l'origine de l'ensemble des exécutions des individus mineurs au moment des faits qui leurs sont reprochés.

L'Union européenne déplore que l'Iran soit le pays qui exécute le plus grand nombre de mineurs au moment des faits. Ces châtiments constituent une violation grave des obligations et engagements internationaux de ce pays, expressément énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdisent l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures au moment des faits qui leurs sont reprochés. L'Union européenne exhorte l'Iran à mettre sa législation et ses pratiques en conformité avec ces textes qu'il a librement adoptés et ratifiés.

L'Union européenne appelle instamment la République islamique d'Iran à envisager un traitement adapté pour les délinquants mineurs, tels que des tribunaux pour mineurs et des peines à finalité avant tout éducative et visant à permettre la réinsertion sociale des mineurs délinquants.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID3372
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de Gholam-Reza H. en Iran
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 novembre 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution en Iran d'un ressortissant étranger mineur au moment des faits
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + mineur
ZonegéosIran