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La Cour constitutionnelle hongroise abolit la peine capitale

ACTU du 24 octobre 1990
Pays :
La Cour constitutionnelle hongroise déclare que la peine de mort est inconstitutionnelle. Cette décision rend inopérantes les dispositions pénales qui prévoyaient la peine capitale.
Elle considère que la peine capitale viole le droit à la vie et à la dignité humaine garanti par l'article 54 de la Constitution.

La dernière exécution en Hongrie remontait à juillet 1988.
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Données techniques

ID3380
Type de document (code)actu
TitreLa Cour constitutionnelle hongroise abolit la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 octobre 1990
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + jurisprudence
ZonegéosHongrie