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Projet "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

A/C.3/63/L.19/Rev.1
projet de résolution du 20 novembre 2008 - Assemblée Générale de l'ONU
Assemblée générale
Soixante-troisième session
Troisième Commission
Point 64 b) de l'ordre du jour
Promotion et protection des droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Cap-Vert , Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Monténégro, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay et Vanuatu :
projet de résolution révisé


Moratoire sur l'application de la peine de mort


L'Assemblée générale,

Réaffirmant sa résolution 62/149 du 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Se félicitant de ce qu'un nombre croissant d'États aient décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions et de la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort,

1. Se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 62/149 et fait siennes les conclusions et recommandations qui y figurent;

2. Prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa soixante- cinquième session, un rapport sur les progrès accomplis dans l'application de la résolution 62/149 et de la présente résolution et demande aux États Membres de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce propos;

3. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-cinquième session, au titre de la question intitulée "Promotion et protection des droits de l'homme".



[projet de résolution adopté par la Troisième Commission de l'Assemblée Générale par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions]

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Données techniques

ID3384
Type de document (code)
TitreProjet "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
Description(non défini)
RéférenceA/C.3/63/L.19/Rev.1
Date de publication20 novembre 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la peine de mort à Saint Christophe et Nieves, Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur les violations répétées des droits de l'Homme en Iran, L'Assemblée générale adopte des résolutions et recommandations, L'ONU adopte une résolution pour l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, L'appel à un moratoire sur la peine de mort dans le monde voté de nouveau à l'ONU, Déclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne sur la résolution votée à l'assemblée générale des Nations Unies pour un moratoire sur la peine de mort (20 novembre), Nouvelle résolution à l'ONU pour un moratoire sur la peine de mort, Décision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort", Adoption à l'ONU d'un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
OrganisationsAssemblée Générale de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + rapport + résolution
ZonegéosMonde