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Le respect des obligations et engagements contractés par l'Estonie

1313 (1997)
recommandation du 30 janvier 1997 - Conseil de l'Europe
Pays :
1.L'Assemblée se réfère à sa Résolution 1117 (1997) par laquelle elle a décidé de clore la procédure de suivi concernant le respect des obligations et engagements de l'Estonie prévue par la Directive no 508 (1995).

2.Toutefois, compte tenu des obligations et engagements dont l'Estonie doit encore s'acquitter, et auxquels elle doit satisfaire dans un délai d'un an, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de seconder l'Estonie dans ses efforts:

i.en accroissant l'aide apportée à celle-ci dans la réalisation de sa réforme pénitentiaire, notamment dans le cadre du programme conjoint de coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne;

ii.en offrant au ministère estonien de la Justice l'assistance (y compris financière) et les conseils de l'organisation dans la préparation d'une campagne d'information et d'éducation en faveur de l'abolition de la peine de mort, comme cela a aussi été préconisé dans la Recommandation 1302 (1996) relative à l'abolition de la peine de mort en Europe;

iii.en incluant dans son programme de coopération un projet pour l'amélioration de l'enseignement de l'estonien comme langue étrangère, à la fois dans les écoles publiques et dans les universités, et dans la formation des adultes, par exemple par un programme de formation des enseignants.

__________

1. Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1997 (7e séance) (voir Doc. 7715, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Bindig; et Doc. 7730, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Björck).

Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1997 (7e séance).

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Données techniques

ID34
Type de document (code)
TitreLe respect des obligations et engagements contractés par l'Estonie
Description(non défini)
Référence1313 (1997)
Date de publication30 janvier 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosEstonie