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Le Luxembourg inscrit l'abolition complète de la peine de mort dans sa constitution

ACTU du 29 avril 1999
Pays :
La Constitution du Grand-duché de Luxembourg est amendée et précise dorénavant dans son article 18 que :
"La peine de mort ne peut être établie."

La peine de mort a été abolie en 1979 au Luxembourg mais cela ne figurait pas explicitement dans la constitution.
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Données techniques

ID3483
Type de document (code)actu
TitreLe Luxembourg inscrit l'abolition complète de la peine de mort dans sa constitution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 avril 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution
ZonegéosLuxembourg