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Exécution de ressortissants mexicains : Les Etats-Unis ont violé un arrêt de la CIJ

communiqué de presse du 19 janvier 2009 - Organisation des Nations Unies
La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a rendu lundi un arrêt qui fait suite à l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis, dans lequel elle estime que ce pays a violé sa décision qui lui enjoignait de ne pas exécuter des condamnés à morts.

José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, a été exécuté par injection mortelle en août 2008 dans l'Etat du Texas, une décision qui contrevenait directement à une ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) s'imposant aux Etats-Unis.

A l'unanimité, la Cour a dit lundi que les Etats-Unis d'Amérique ont « violé l'obligation dont ils étaient tenus en vertu de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008 », dans le cas de José Ernesto Medellín Rojas, indique un communiqué de la CIJ.

Dans l'arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer « le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains» visés dans l'arrêt, alors que le Mexique souhaite éviter que la peine de mort soit appliquée à ses ressortissants.

Depuis, le Mexique estimait que « des refus répétés avaient été opposés à des demandes soumises par des ressortissants mexicains en vue du réexamen et de la révision de leur cas » et considérait qu'un arrêt de la Cour suprême américaine autorisant le Texas à poursuivre les exécutions n'était pas conforme à l'arrêt rendu par la CIJ.
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Données techniques

ID3492
Type de document (code)communique
TitreExécution de ressortissants mexicains : Les Etats-Unis ont violé un arrêt de la CIJ
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 janvier 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour Internationale de Justice dit que les Etats-Unis ont violé leurs obligations en exécutant un ressortissant mexicain en août 2008
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique