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Convention européenne des Droits de l'Homme - Abolition de la peine de mort

891 (1980)
recommandation du 22 avril 1980 - Conseil de l'Europe
L'Assemblée,

1. Se référant à sa Résolution 727 (1980), relative à l'abolition de la peine de mort ;

2. Considérant quel la Convention européenne des Droits de l'Homme reconnaît, dans son article 2, le droit de toute personne à la vie, mais prévoit que la mort peut être infligée intentionnellement en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi,

3. Recommande au Comité des Ministres de modifier l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le sens de la Résolution 727 (1980) de l'Assemblée.

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1. Discussion par l'Assemblée le 22 avril 1980 (2e et 3e séances) (voir Doc. 4509, rapport de la commission des questions juridiques).
Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 1980 (3e séance).

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Données techniques

ID35
Type de document (code)
TitreConvention européenne des Droits de l'Homme - Abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence891 (1980)
Date de publication22 avril 1980
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
Zonegéos