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L'Ouganda restreint l'application de la peine de mort

dépêche de presse du 21 janvier 2009 - Agence mondiale d'information - AFP
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La Cour suprême ougandaise a ordonné mercredi que les condamnations à mort soient commuées en peines de prison à vie pour les condamnés ayant passé plus de trois ans dans le couloir de la mort.

Dans son arrêt consulté par l'AFP, la Cour suprême reconnaît le caractère constitutionnel de la peine de mort mais statue qu'un "délai de trois ans (de prison) au-delà de la condamnation à mort est un délai excessif".

Cette décision fait suite à une procédure engagée par une importante association ougandaise de défense des droits de l'Homme au nom de 413 condamnés à mort.

"C'est une avancée très importante car nombre de gens qui attendent dans le couloir de la mort s'y trouvent depuis plus de trois ans", s'est félicité Livingstone Sewanyana, le président de la Fondation pour l'initiative en faveur des droits de l'Homme.

Selon M. Sewanyana, environ 330 de ses clients tombent sous le coup de cette nouvelle mesure.

L'avocat Frederic Sempebwa, qui a défendu ce dossier pour les condamnés, s'est dit peu surpris de la confirmation, par la Cour, du caractère constitutionnel de la peine de mort.

"Nous n'étions pas très optimistes sur la possibilité de voir la peine de mort complètement supprimée, compte tenu de l'opinion générale dans le pays", a-t-il déclaré à l'AFP.

"Des (crimes comme les) sacrifices d'enfants ont toujours cours dans le pays. Cela joue sur l'opinion publique et sur la Cour", a-t-il ajouté.

La Cour suprême a cependant encouragé dans son arrêt le Parlement "à rouvrir le débat sur le caractère souhaitable ou non de la peine de mort dans notre Constitution".

La juridiction rappelle que la peine capitale n'a plus été appliquée en Ouganda depuis 1999 "ce qui semble témoigner d'un désir de se départir de la peine de mort".

"Nous avons fait un long chemin. En 1993, c'était encore un sujet tabou. Il n'était pas envisageable ne serait-ce que de discuter de la suppression de la peine de mort", a souligné M. Sewanyana.

Le Burundi et le Rwanda voisins ont tous deux aboli la peine de mort respectivement en 2008 et 2007.
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Données techniques

ID3500
Type de document (code)depeche
TitreL'Ouganda restreint l'application de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 janvier 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle et précise que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + durée (dans les couloirs de la mort) + jurisprudence
ZonegéosOuganda