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Iran: projet de loi limitant les exécutions de mineurs

dépêche de presse du 17 février 2009 - Agence mondiale d'information - AFP
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TEHERAN - Les autorités judiciaires iraniennes ont rédigé un projet de loi prévoyant d'alléger les peines encourues par les mineurs, et qui rend notamment plus difficiles les condamnations à mort d'enfants, a annoncé mardi le porte-parole de la Justice.

Aux termes de la nouvelle loi, les mineurs auteurs de meurtres ne seront pas exécutés par pendaison "s'ils ne comprennent pas la nature du crime commis ou s'il existe un doute sur leur maturité et (leur niveau de) compréhension", a déclaré Ali Reza Jamshidi lors d'un point de presse.

Le projet de loi, approuvé par la commission judiciaire du Parlement, semble constituer une amélioration par rapport au code pénal actuel, qui fixe à neuf ans l'âge de responsabilité pénale pour une fille et à 15 ans pour un garçon.

Il doit encore être débattu au Parlement et recevoir le feu vert du conseil des gardiens, une instance conservatrice qui a déjà passé par pertes et profits des textes semblables jugés contraires à l'islam et à la Constitution.

Selon ce projet de loi, les tribunaux devront rechercher l'avis d'experts pour tenter de déterminer la maturité des mineurs jugés pour meurtre.

De manière générale, "les personnes âgées entre 15 et 18 ans seront passibles d'un maximum de deux à cinq ans de détention dans un établissement pénitentiaire pour mineurs dans le cadre de crimes pour lesquels des adultes encourraient la prison à vie ou même la mort", a-t-il poursuivi.

Les enfants âgés de sept à 12 ans ne seront "pas punis", a poursuivi le porte-parole. Ils "seront envoyés dans un internat, recevront des soins médicaux et psychologiques ou seront séparés de leur famille", a-t-il précisé.

"Ceux âgés entre 12 et 15 ans seront passibles de trois à 12 mois dans un établissement pour mineurs pour des crimes sérieux qui auraient valu de la prison aux adultes", a-t-il ajouté.

Depuis des années, les défenseurs des droits de l'Homme en Iran appellent les autorités à se conformer à leurs engagements auprès des conventions internationales sur les droits de l'enfant et d'arrêter d'exécuter des personnes condamnées pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans.

Le meurtre, le viol, le vol à main armée, le trafic de drogue et l'adultère sont passibles de la peine de mort en Iran.

Dix-sept personnes ont été exécutées au cours des 18 derniers mois pour des crimes commis avant leurs 18 ans, selon les défenseurs des droits de l'Homme.
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Données techniques

ID3545
Type de document (code)depeche
TitreIran: projet de loi limitant les exécutions de mineurs
Description(non défini)
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Date de publication17 février 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
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Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur + projet de loi
ZonegéosIran