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Ottawa sommé de demander la clémence pour un condamné à mort aux Etats-Unis

dépêche de presse du 5 mars 2009 - Agence mondiale d'information - AFP
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OTTAWA - Un tribunal canadien a ordonné mercredi à Ottawa d'aider un Canadien condamné à mort pour meurtre aux Etats-Unis à obtenir une commutation de sa peine, infligeant ainsi un revers au gouvernement conservateur.

Ronald Allen Smith, originaire de l'Alberta, a été reconnu coupable en 1983 du meurtre de deux Américains par un tribunal du Montana, dans le nord-ouest des Etats-Unis, et est dans le couloir de la mort depuis 26 ans.

Le Canada, où la peine de mort a été abolie, avait pour habitude d'intervenir en faveur de ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger.

Mais, s'inscrivant en faux contre cette tradition, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait refusé en 2007 de plaider la clémence pour M. Smith auprès des autorités américaines, indiquant qu'il ne demanderait plus la commutation des peines de mort prononcées dans des "juridictions" démocratiques.

M. Smith avait alors engagé une poursuite contre le gouvernement fin 2007, ses avocats arguant que la décision de non-intervention d'Ottawa constituait une approbation "tacite" de son exécution, ainsi qu'une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, un texte constitutionnel.

Dans une décision rendue publique mercredi, le juge Robert Barnes de la Cour fédérale a estimé que la décision de ne pas demander la clémence était "inéquitable" et qu'elle était donc "illégale et invalide".

Il a ordonné au gouvernement de prendre "toutes les mesures raisonnables" pour soutenir la demande de commutation de peine de M. Smith auprès du gouverneur du Montana, et de revenir dans son cas à la politique antérieure visant à demander la clémence pour les Canadiens menacés d'exécution à l'étranger.

Le ministre de la justice Rob Nicholson a déclaré que le gouvernement - qui a la possibilité de faire appel - allait étudier la décision du juge.

L'opposition l'a cependant invité à se plier à la décision de la justice. "On ne peut pas être contre la peine de mort au Canada et pour à l'étranger", a déclaré le chef du Nouveau parti démocratique (NPD, gauche) Jack Layton. "Le gouvernement avait tort sur cette question. Espérons qu'il va maintenant changer de direction", a-t-il ajouté.

"La Cour a raison (...) si le Canada est contre la peine de mort, il doit être contre partout", a renchéri Michael Ignatieff, chef du parti libéral, la principale formation d'opposition.

"Dire qu'il appartient au gouvernement de décider si quelqu'un doit vivre ou mourir, revient à le rendre complice de l'application de la peine capitale dans un autre Etat", a-t-il ajouté.
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Données techniques

ID3561
Type de document (code)depeche
TitreOttawa sommé de demander la clémence pour un condamné à mort aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 mars 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour fédérale du Canada estime que le gouvernement canadien doit continuer à défendre ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
CondamnésRonald Allen Smith
Mots-clefsgouvernement + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosCanada + Etats-Unis