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La Cour fédérale du Canada estime que le gouvernement canadien doit continuer à défendre ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger

ACTU du 4 mars 2009
Pays :
Thème :
Dans une décision "Ronald Allen Smith c. le Procureur général du Canada et al." (2009 FC 228), le juge Barnes de la Cour fédérale du Canada accorde à un citoyen canadien condamné à la peine de mort au Montana, une ordonnance "enjoignant au gouvernement du Canada de l'aider à présenter une demande de commutation de sa peine de mort".

Cette jurisprudence fait suite à la nouvelle position du gouvernement canadien qui ne souhaite plus intervenir systématiquement pour demander la commutation des condamnations à mort des ressortissants canadiens à l'étranger.
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Données techniques

ID3562
Type de document (code)actu
TitreLa Cour fédérale du Canada estime que le gouvernement canadien doit continuer à défendre ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 mars 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
CondamnésRonald Allen Smith
Mots-clefsgouvernement + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosCanada + Etats-Unis