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Projet de loi pour réduire le champ d'application de la peine de mort au Kazakhstan

ACTU du 25 mars 2009
Pays :
La chambre basse du parlement kazakh approuve un projet de loi qui réduit le champ d'application de la peine capitale pour ne la prévoir que pour les crimes exceptionnels.
Si ce projet était adopté, seuls les crimes de terrorisme entraînant la mort et des crimes graves commis en temps de guerre seraient encore passibles de la peine de mort.

Un moratoire sur les exécutions capitales au Kazakhstan est en vigueur depuis un décret du 17 décembre 2003.
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Données techniques

ID3588
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour réduire le champ d'application de la peine de mort au Kazakhstan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 mars 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + parlement + projet de loi
ZonegéosKazakhstan