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La République tchèque et les Etats-Unis ratifient un accord sur l'extradition des criminels

dépêche de presse du 28 avril 2009 - Xinhua
PRAGUE, 28 avril (Xinhua) -- La République tchèque et les Etats-Unis ont échangé mardi les documents de ratification des traités sur l'extradition des criminels et sur l'entraide judiciaire, a annoncé le ministre tchèque de la Justice, Jiri Pospisil, à l'issue d'un entretien avec des représentants de la Troïka de l'Union Européenne (UE) et une délégation américaine.

M. Pospisil et son homologue américain, Eric Holder, ont déclaré que les accords renforceront la capacité des deux pays à combattre le crime organisé transatlantique.

Le premier traité étend largement la gamme des crimes dont l'auteur peut être extradé vers l'autre pays.

Le processus d'extradition sera plus facile grâce à cet accord, a indiqué M. Pospisil, ajoutant que le ministère tchèque des Affaires étrangères ne vérifiera plus les applications de l'extradition.

Cependant, les deux pays ont encore le droit de rejeter l'extradition de leurs citoyens, a souligné M. Pospisil.

Le traité définit également l'extradition des criminels condamnés à mort. Le pays qui n'a pas la peine de mort ne peut qu'extrader ses citoyens à la condition que l'accusé(e) ne sera pas condamné(e) à mort.

Le traité sur l'entraide judiciaire couvre les communications entre les polices et les institutions judiciaires de l'UE et des Etats-Unis.

Par ailleurs, l'échange des documents de ratification parmi tous les membres de l'UE est une condition pour l'application des accords avec les Etats-Unis.
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Données techniques

ID3622
Type de document (code)depeche
TitreLa République tchèque et les Etats-Unis ratifient un accord sur l'extradition des criminels
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 avril 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + traité bilatéral
ZonegéosEtats-Unis + République tchèque