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Présidence de la République Togolaise

Justice - Mise à mort

communiqué de presse du 24 juin 2009 - Présidence de la République Togolaise - Togo
Pays :
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi abolissant la peine de mort et convertissant en prison à vie les peines capitales déjà prononcées et non exécutées. La dernière exécution capitale au Togo date de 1978.

Selon cette loi, les condamnations à mort prononcées par les juridictions compétentes, mais non encore exécutées à la date d'entrée en vigueur de ce texte, sont "converties de plein droit en peine de réclusion perpétuelle".

La séance du parlement qui a adopté la loi mardi soir s'est déroulée en présence du chef du gouvernement espagnol José Luis Rodriguez Zapatero.
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Données techniques

ID3695
Type de document (code)communique
TitreJustice - Mise à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 juin 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTogo
Documents parentsAbolition de la peine de mort au Togo
OrganisationsPrésidence de la République Togolaise (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation
ZonegéosTogo