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Bélarus : l'APCE prête à rétablir le statut d'invité spécial si un moratoire sur la peine de mort est ordonné

504(2009)
communiqué de presse du 23 juin 2009 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 23.06.2009 – L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie en session plénière à Strasbourg, s'est prononcée ce matin en faveur du rétablissement du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus, suspendu depuis 1997, dans le but d'engager « un dialogue politique avec les autorités », tout en soutenant « le renforcement des forces démocratiques et de la société civile ». Cependant, ce statut ne pourrait être accordé qu'« après qu'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été ordonné » .

L'Assemblée a noté que les autorités du pays ont pris récemment des mesures importantes qui vont dans le bon sens, notamment la libération de personnalités de l'opposition considérées comme des prisonniers politiques, l'enregistrement du mouvement d'opposition ‘Pour la liberté', l'inclusion de trois publications indépendantes dans le réseau de distribution publique et la constitution de comités consultatifs avec la participation de la société civile.

Cependant, selon les parlementaires, la situation demeure préoccupante notamment dans les domaines du processus électoral, le respect des libertés politiques et le pluralisme des médias. Ils ont regretté qu'il soit toujours possible au Bélarus de procéder à des exécutions capitales. Le rapporteur, Andrea Rigoni (Italie, ADLE), a rappelé qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis octobre 2008, d'après les déclarations officielles.

Compte tenu des ces éléments, l'Assemblée a estimé que la levée de la suspension devrait être accompagnée d'un suivi de la situation, pour évaluer si le pays accomplit des progrès « tangibles et irréversibles » vers le respect des normes du Conseil de l'Europe.

Dans le cadre du rétablissement du statut d'invité spécial, les parlementaires ont demandé de veiller à ce qu'une délégation de l'opposition extraparlementaire du Bélarus soit invitée à participer aux travaux de l'Assemblée et des ses commissions.

L'APCE a accordé le statut d'invité spécial au Parlement du Bélarus en 1992. Faute de progrès en matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit, ce statut a été suspendu en 1997 et sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe a été gelée l'année suivante.
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Données techniques

ID3697
Type de document (code)communique
TitreBélarus : l'APCE prête à rétablir le statut d'invité spécial si un moratoire sur la peine de mort est ordonné
Description(non défini)
Référence504(2009)
Date de publication23 juin 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsBélarus - peine de mort : le Président de l'APCE salue la création d'un groupe de travail parlementaire, Le Bélarus retrouve son statut d'invité spécial à Strasbourg sous condition
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + réactions internationales
ZonegéosBélarus (Biélorussie)