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L'Ukraine abolit la peine de mort

ACTU du 22 février 2000
Pays :
Le 22 février 2000, le parlement ukrainien vote par 229 voix pour et 15 contre en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Cette loi sera promulguée le 22 mars par le président ukrainien, Léonid Koutchma.

L'abolition de la peine capitale en Ukraine fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle du 30 décembre 1999 qui considère que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles.
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Données techniques

ID3749
Type de document (code)actu
TitreL'Ukraine abolit la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 février 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement + président
ZonegéosUkraine