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Situation au Bélarus (extrait)

1671 (2009)
résolution du 23 juin 2009 - Conseil de l'Europe
[Extraits de la résolution]

1. L'Assemblée parlementaire suit attentivement la situation au Bélarus depuis 1992, date à laquelle elle a accordé le statut d'invité spécial au Parlement du Bélarus. Faute de progrès de la part de ce pays en matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit, ce statut a cependant été suspendu en 1997 et sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe a été gelée l'année suivante. L'Assemblée ne perd pas l'espoir que le temps viendra où le Bélarus remplira les conditions requises pour devenir membre du Conseil de l'Europe et où ses autorités s'engageront fermement à respecter les normes de l'Organisation et à adhérer à ses valeurs.

[...]

17. Elle regrette également qu'il soit toujours possible au Bélarus de procéder à des exécutions capitales, bien que les catégories de crimes passibles de la peine de mort aient été restreintes, que le nombre de condamnations à mort ait reculé et qu'aucune exécution n'ait eu lieu depuis octobre 2008 d'après les déclarations officielles. L'Assemblée rappelle que, selon la Constitution en vigueur, la peine de mort est considérée comme une mesure transitoire et qu'aucune contrainte juridique n'empêche le Président ni le Parlement d'instaurer un moratoire sur les exécutions. En l'absence de statistiques publiques, l'Assemblée prend également note d'informations fournies par les autorités selon lesquelles aucune condamnation à mort n'est actuellement en attente d'exécution.

[...]

19. Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée demande à son Bureau:

19.1. de lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus après qu'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été ordonné par les autorités bélarussiennes compétentes;


[...]

22. Enfin, l'Assemblée appelle le Parlement et les autres autorités du Bélarus à déclarer immédiatement un moratoire officiel sur les condamnations à mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort et à introduire les mesures législatives opportunes en tant qu'étape suivante vers l'abolition complète de la peine de mort.




Texte adopté par l'Assemblée le 23 juin 2009 (20e séance).
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Données techniques

ID3754
Type de document (code)resolution
TitreSituation au Bélarus
Description(non défini)
Référence1671 (2009)
Date de publication23 juin 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe – une violation des droits de l'homme, Rapport de Mme Wohlwend : La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme, Situation au Bélarus : développements récents, Bélarus - peine de mort : le Président de l'APCE salue la création d'un groupe de travail parlementaire, Ian Micallef soutient l'appel du Président de l'APCE à un moratoire sur la peine de mort au Bélarus, "La nouvelle condamnation à mort au Bélarus illustre la nécessité impérative d'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort", souligne le Président de l'APCE
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosBélarus (Biélorussie)