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Réduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale au Vietnam

ACTU du 19 juin 2009
Pays :
Thème :
Le parlement du Vietnam adopte un amendement au code pénal qui réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort.
Parmi les crimes concernés figure l'usage de drogue mais le trafic de drogue demeure lui passible de mort au Vietnam, comme une vingtaine d'autres crimes.
Le viol, la fraude immobilière, la contrebande, le trafic et la contrefaçon de monnaie, la corruption, le vol et détournement ou destruction d'armes militaires sont les autres crimes qui ne sont plus passibles de la peine capitale en vertu de cet amendement.

L'amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2010, et les condamnées à mort en attente d'exécution pour un des crimes concernés par cette abolition bénéficieront d'une commutation de peine.

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Données techniques

ID3760
Type de document (code)actu
TitreRéduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale au Vietnam
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 juin 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + drogue + législation + parlement
ZonegéosVietnam