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Limitation du champ d'application de la peine capitale dans le code pénal du Kazakhstan

ACTU du 10 juillet 2009
Pays :
Le président kazakh, Nursultan Nazarbayev, promulgue une loi qui restreint le champ d'application de la peine capitale aux actes de terrorisme ayant entraîné la mort et aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre.
Ce projet de loi limitant la peine de mort au Kazakhstan avait été adopté par les deux chambres du parlement fin mars et fin juin 2009.

En mai 2007 la constitution kazakh avait été amendée pour abolir la peine capitale pour tous les crimes à l'exception des actes de terrorisme et de crimes commis en temps de guerre.
Cette nouvelle loi amendant le code pénal met donc la législation kazakh en conformité avec la constitution.

Un moratoire officiel sur les exécutions capitales est en vigueur depuis plus de cinq ans au Kazakhstan.
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Données techniques

ID3761
Type de document (code)actu
TitreLimitation du champ d'application de la peine capitale dans le code pénal du Kazakhstan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 juillet 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + diminution du champ d'application pdm + législation + parlement
ZonegéosKazakhstan