Plan du site

La peine de mort est limitée dans la Constitution du Kazakhstan

ACTU du 21 mai 2007
Pays :
Un amendement constitutionnel du 21 mai 2007 abolit la peine de mort dans tous les cas au Kazakhstan, sauf pour les actes de terrorisme entraînant la perte de vie et pour les crimes particulièrement graves commis en temps de guerre.

La République du Kazakhstan doit maintenant amender son Code pénal pour le mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions constitutionnelles, sachant qu'un moratoire a déjà été décrété sur les exécutions capitales.
Partager…

Données techniques

ID3768
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort est limitée dans la Constitution du Kazakhstan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 mai 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + diminution du champ d'application pdm + volonté d'abolition
ZonegéosKazakhstan