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Révision de peine pour 35 condamnés à mort en Ouganda

ACTU du 6 avril 2009
Pays :
En application de sa décision du 21 janvier 2009, la Cour suprême ougandaise demande la révision des peines de 35 condamnés à mort pour lesquels la peine de mort était une peine obligatoire à l'époque de leur condamnation.

Dans sa décision de janvier, la Cour suprême indiquait que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle. Elle précisait par ailleurs que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort.
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Données techniques

ID3771
Type de document (code)actu
TitreRévision de peine pour 35 condamnés à mort en Ouganda
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 avril 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsannulation de peine + jurisprudence + peine de mort obligatoire + procédure
ZonegéosOuganda