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Extension du nombre de crimes passibles de la peine de mort dans l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis

ACTU du 4 avril 2007
Pays :
Les deux chambres du parlement de l'Etat de Virginie outrepassent le veto que le gouverneur Tim Kaine avait apposé le 26 mars 2007 à trois projets de loi étendant le champ d'application de la peine capitale. Il est en effet possible de promulguer une loi malgré l'opposition du gouverneur si les deux chambres obtiennent une majorité des deux tiers.
Ces lois rendent notamment passibles de mort le meurtre avec préméditation de juges.

Les deux autres projets de loi sur la peine de mort refusés par le gouverneur (visant notamment à rendre certains complices de meurtres passibles de peine capitale) n'ont pas été adoptés.
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Données techniques

ID3782
Type de document (code)actu
TitreExtension du nombre de crimes passibles de la peine de mort dans l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 avril 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + gouvernement + législation + parlement
ZonegéosEtats-Unis + Virginie