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Diminution du nombre de crimes passibles de la peine de mort en Jordanie

ACTU du 1 août 2006
Pays :
Le gouvernement jordanien approuve un pré-projet de loi pour rendre passible de prison à vie plutôt que de la peine de mort certains crimes relatifs aux drogues et à la possession d'explosifs et d'armes.
Le projet est ensuite transmis au parlement qui l'adopte durant le mois d'août 2006.
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Données techniques

ID3787
Type de document (code)actu
TitreDiminution du nombre de crimes passibles de la peine de mort en Jordanie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 août 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + gouvernement + législation + parlement
ZonegéosJordanie