Plan du site

La peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle au Malawi

ACTU du 27 avril 2007
Pays :
Une décision du tribunal constitutionnel du Malawi estime que la peine de mort obligatoire (sans alternative possible) est inconstitutionnelle.
Il avait été saisi par Francis Kanfantayeni, condamné à mort pour meurtre et cinq autres détenus remettant en cause la constitutionnalité de la peine de mort au Malawi.

La section 210 du code pénal, qui prévoit la peine de mort de manière obligatoire pour homicide est donc déclarée inconstitutionnelle.
Partager…

Données techniques

ID3790
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle au Malawi
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 avril 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + législation + peine de mort obligatoire
ZonegéosMalawi