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Projet de loi visant à rendre passible de mort le trafic humain en Ouganda

ACTU du 3 avril 2009
Pays :
Le ministre Alintuma Nsambu a proposé de rendre passible de mort le trafic humain.
Les amendements en ce sens au "Prevention of Trafficking of Persons Bill, 2007" sont adoptés par le parlement.
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Données techniques

ID3792
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi visant à rendre passible de mort le trafic humain en Ouganda
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 avril 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + gouvernement + parlement + projet de loi
ZonegéosOuganda