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Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la septième journée mondiale et la troisième journée européenne contre la peine de mort

déclaration du 9 octobre 2009 - Union européenne
Le 10 octobre, l'Union européenne célèbre la septième journée mondiale et la troisième journée européenne contre la peine de mort.

L'Union européenne réaffirme son opposition absolue au recours à la peine de mort. L'Union européenne est convaincue que son abolition fait partie intégrante du respect des droits de l'homme et de la protection de la dignité humaine. La peine de mort met en cause le droit de toute personne à la vie. L'État, qui assume une responsabilité particulière en tant que garant ultime des droits de l'homme de chaque individu, ne devrait ôter la vie à quiconque. L'Union européenne encourage toute mesure prise en vue de l'abolition de la peine de mort.

L'Union européenne salue vivement les décisions prises, en 2009, par le Burundi et le Togo d'abolir complètement la peine de mort. En outre, l'Union européenne note avec satisfaction que toutes les peines de mort prononcées au Kenya et au Ghana ont été commuées. En ce qui concerne les mesures prises dans les États pour réduire le recours à la peine de mort, l'Union européenne se réjouit de l'abolition de la peine capitale dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique).

L'Union européenne continue d'appeler la Biélorussie, qui est le seul pays d'Europe à continuer d'appliquer la peine de mort, à procéder à son abolition.

L'Union européenne déplore le nombre élevé d'exécutions qui continuent d'être pratiquées dans certains pays, dont la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Pakistan, les États-Unis d'Amérique et l'Iraq.

Un nombre important d'exécutions sont le fruit d'erreurs judiciaires irréparables. Malheureusement, il arrive souvent que des peines de mort soient prononcées dans le cadre de procès ne satisfaisant pas aux normes d'équité reconnues sur le plan international. L'Union européenne déplore que des mineurs et des personnes handicapées mentales soient encore trop souvent condamnés à mort, en violation flagrante du droit international. Elle déplore également les exécutions pratiquées en public et dans des conditions inhumaines. Il est regrettable que, dans certains États, le recours à la peine de mort demeure une pratique entourée de secret.

Un nombre croissant d'États, désormais près de cent quarante, a renoncé à la peine capitale. Pour la première fois en décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a donné un signal clair en faveur de l'abolition en adoptant une résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort. L'adoption de cette résolution est le fruit d'efforts résolus et d'une coopération avec des partenaires de toutes les régions du monde. L'Union européenne salue l'adoption de cette résolution, qui marque un réel progrès sur la voie de l'abolition universelle de la peine de mort. L'Union européenne contribuera à mobiliser un soutien accru en faveur de la reprise des travaux sur la question de peine de la mort dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies en 2010.

La question de la peine de mort continuera à être soulevée, le cas échéant, dans le cadre des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers. En ce qui concerne les situations individuelles, l'Union européenne continuera à les surveiller et à y réagir conformément à une pratique établie de longue date.

L'Union européenne continue également de soutenir les initiatives des organisations de la société civile qui appuient le mouvement abolitionniste dans le monde. Elle salue des défenseurs des droits de l'homme qui, avec courage et détermination, luttent sur le terrain et fédèrent des initiatives pour créer un mouvement universel des consciences.

La Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

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Données techniques

ID3839
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la septième journée mondiale et la troisième journée européenne contre la peine de mort
Description(non défini)
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Date de publication9 octobre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents7ème journée mondiale contre la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmanifestation
ZonegéosEurope + Monde