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La peine de mort disparaît en Europe : le Protocole n° 13 à la Convention des droits de l'homme entre en vigueur aujourd'hui

364f(2003)
communiqué de presse du 1 juillet 2003 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 01.07.2003 - Les leaders du Conseil de l'Europe ont salué aujourd'hui l'entrée en vigueur du Protocole N° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances et sans réserves possibles, y compris pour les crimes commis en temps de guerre où en cas de péril imminent de guerre.

Peter Schieder, Président de l'Assemblée parlementaire, a souligné que la peine de mort était la pire de toutes les violations des droits de l'homme.

" Notre ambition est d'élargir l'espace de facto exempt de la peine de mort, constitué par nos 45 Etats membres, aux Etats-Unis et au Japon, pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe ", a dit Peter Schieder.

" Nous sommes préoccupés car, comme le disait Martin Luther King 'Toute injustice, où qu'elle se produise dans le monde, est une menace pour la justice en quelque lieu que ce soit. Nous sommes pris dans un réseau de réciprocité auquel nous ne pouvons échapper, tous liés par une destinée commune. Ce qui touche directement l'un de nous, nous touche tous indirectement' ", a-t-il ajouté.

" Je me félicite que l'accord sur l'extradition, conclu récemment entre les Etats-Unis et l'Union européenne, permette de refuser d'extrader une personne lorsqu'elle risque d'encourir la peine de mort ", a conclu M Schieder.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Walter Schwimmer, a dit que le Conseil de l'Europe a été la première Organisation internationale à mettre sur pied un instrument juridique interdisant la peine capitale en temps de paix.

" Aujourd'hui, nous sommes la première à l'étendre en temps de guerre et je me réjouis de l'empressement avec lequel les gouvernements ont signé ce texte. Il constitue un signe très clair de leur conviction qu'une société civilisée place le droit à la vie au-dessus de toutes les autres valeurs.
C'est également le témoignage d'une tendance irréversible menant à une abolition à l'échelle mondiale " a-t-il ajouté.

Soulignant que ce 1er juillet constituera une date historique pour la protection de la dignité humaine et des droits de l'homme en Europe, le Secrétaire Général a vivement encouragé les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole.
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Données techniques

ID385
Type de document (code)communique
TitreLa peine de mort disparaît en Europe : le Protocole n° 13 à la Convention des droits de l'homme entre en vigueur aujourd'hui
Description(non défini)
Référence364f(2003)
Date de publication1 juillet 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEntrée en vigueur du Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
Zonegéos