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Déclaration de l'Union européenne à l'occasion de l'entrée en vigueur du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort

déclaration du 14 juillet 2003 - Union européenne
Type de document: Déclarations PESC
Domaine politique: Affaires générales et relations extérieures


L'Union européenne se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ce protocole abolit la peine de mort en toute circonstances, y compris pour des crimes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Aucune dérogation ni réserve ne sera admise au protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. À ce jour, 41 des 45 États membres du Conseil de l'Europe ont signé le protocole, qui a été ouvert à la signature de ces États il y a un peu plus d'un an, le 3 mai 2002, à Vilnius.

L'abolition de la peine de mort également pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre devrait être examinée dans le contexte plus large de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

L'Union européenne engage les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole nº 13 et à ratifier le le Protocole n° 6 qui abolit la peine de mort en temps de paix. L'Union européenne exprime également l'espoir que le Japon et les États-Unis, qui ont le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, seront amenés à envisager des mesures allant dans le sens de l'abolition de la peine de mort.

L'Union européenne réaffirme la position ferme qui est la sienne de longue date, à savoir sa condamnation du recours à la peine de mort en toutes circonstances, estimant que cette peine porte atteinte à la dignité humaine, ne fait qu'ajouter à la violence et n'apporte rien en termes de dissuasion. C'est pourquoi la peine de mort a été abolie dans tous les pays de l'Union européenne. Il est intéressant à cet égard de constater que la communauté internationale, lorsqu'elle a créé des juridictions pénales internationales chargées de juger les crimes les plus odieux, tels que les génocides et les crimes contre l'humanité, a exclu le recours à la peine de mort.

Dans les pays qui maintiennent la peine de mort, l'UE cherche à obtenir que son application soit progressivement limitée, que les conditions strictes de recours à la peine capitale, énoncées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, soient respectées, et que les exécutions fassent l'objet d'un moratoire, l'objectif étant d'abolir totalement la peine de mort. L'UE exprime une nouvelle fois la préoccupation que lui inspire l'imposition de la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime.

L'Union européenne aspire à voir la peine de mort abolie dans la législation et dans la pratique de tous les pays du monde, en temps de paix comme en temps de guerre.

Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, pays adhérents, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, pays associés, ainsi que les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID388
Type de document (code)
TitreDéclaration de l'Union européenne à l'occasion de l'entrée en vigueur du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 juillet 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEntrée en vigueur du Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
Zonegéos