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UE et USA signent des accords juridiques

dépêche de presse du 28 octobre 2009 - Agence mondiale d'information - AFP
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Les Etats-Unis et l'Union européenne ont signé aujourd"hui à Washington des accords d'extradition et d'aide juridique mutuelle pour cinq ans qui interdisent notamment au gouvernement américain de réclamer la peine de mort contre une personne extradée.

"C'est un accord historique", a déclaré Beatrice Ask, ministre de la Justice de la Suède, qui assure jusqu'en décembre la présidence tournante de l'Union européenne. En signant les accords avec le ministre de la Justice américain Eric Holder, elle a rappelé que les négociations avaient commencé juste après les attentats du 11-Septembre, il y a plus de huit ans.

"Le renforcement de la protection des droits individuels" a été le débat le plus long et le point sur lequel les Européens ont refusé de céder, a néanmoins tempéré Ask.
La déclaration commune publiée aujourd'hui rappelle qu'un terrain d'accord sur des "principes communs" en matière de protection des données personnelles et de la vie privée n'ont émergé qu'après deux ans de discussions.

Outre la garantie sur la peine de mort, l'accord prévoit "de développer et d'intensifier la coopération contre le trafic d'êtres humains, la pornographie infantile, le trafic de stupéfiants, la criminalité financière, la cybercriminalité et la corruption", selon la déclaration commune.
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Données techniques

ID3900
Type de document (code)depeche
TitreUE et USA signent des accords juridiques
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 octobre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefsextradition + traité bilatéral
ZonegéosEtats-Unis + Europe