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Le moratoire sur la peine de mort en Russie

860(2009)
communiqué de presse du 19 novembre 2009 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 19.11.2009 - La Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Micheline Calmy-Rey, ministre des Affaires étrangères de la Suisse, se félicite de la déclaration de la Cour constitutionnelle russe de ce jeudi 19 novembre, dans laquelle celle-ci a dit que la peine de mort ne peut être ni prononcée, ni appliquée en Russie.

« J'espère vivement que la Russie va, à présent, transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » a déclaré la ministre Calmy-Rey. Elle a rappelé, à cet égard, l'appel ferme et pressant adressé par le Comité des Ministres à la Fédération de Russie, en octobre dernier, dans le même sens.
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Données techniques

ID3932
Type de document (code)communique
TitreLe moratoire sur la peine de mort en Russie
Description(non défini)
Référence860(2009)
Date de publication19 novembre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + moratoire
ZonegéosRussie