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Réaction du Président de l'APCE à la décision de la Cour constitutionnelle russe sur la peine de mort

861(2009)
communiqué de presse du 19 novembre 2009 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 19.11.2009 – « C'est une bonne nouvelle et un pas de plus dans la bonne direction », a déclaré le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Lluís Maria de Puig, en réaction aujourd'hui à la décision de la Cour constitutionnelle russe sur la peine de mort.

« Cependant, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe il y a treize ans, la Russie avait promis d'abolir la peine de mort dans sa législation et de ratifier le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme. La Russie est le seul Etat membre du Conseil de l'Europe à ne pas l'avoir encore fait.

Je lance un appel au Parlement russe pour qu'il se conforme à la décision de la Cour et qu'il abolisse définitivement la peine de mort dans sa législation ».
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Données techniques

ID3934
Type de document (code)communique
TitreRéaction du Président de l'APCE à la décision de la Cour constitutionnelle russe sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence861(2009)
Date de publication19 novembre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + moratoire
ZonegéosRussie