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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du 20e anniversaire de l'adoption du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

déclaration du 15 décembre 2009 - Union européenne
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du 20e anniversaire de l'adoption du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
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L'Union européenne rappelle aujourd'hui que c'est le 15 décembre 1989 qu'a été adopté le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui constitue le principal instrument universel visant à abolir la peine de mort.

Ce protocole marque une étape importante sur la voie de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier, une cause que l'Union européenne défend résolument et qui constitue un objectif faisant partie intégrante des politiques en matière de droits de l'homme.

Les Orientations de l'UE concernant la peine de mort, adoptées en 1998, et la résolution interrégionale de l'ONU appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, dont la première version a été adoptée en 2007, témoignent des efforts déployés par l'UE pour faire progresser son abolition en étroite coopération avec les pays du monde entier.

L'UE est convaincue que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme, et demande aux gouvernements de tous les pays où la peine capitale reste d'application de décider son abolition en toutes circonstances.

À l'occasion du 20e anniversaire du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'UE engage tous les États parties au pacte à ratifier ce protocole et à le promouvoir.

La Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.

*La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID3971
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du 20e anniversaire de l'adoption du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 décembre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort a vingt ans
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
ZonegéosMonde