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Les pays appliquant la peine de mort sont devenus minoritaires, se félicite Pillay

communiqué de presse du 15 décembre 2009 - Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
15 décembre 2009 – Vingt ans après l'adoption d'un traité favorisant l'abolition de la peine de mort, les pays appliquant la peine capitale sont devenus minoritaires, s'est félicitée mardi la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay.

Au total, 140 pays, sur les 192 que compte l'ONU, ont aboli ou bien n'appliquent plus la peine de mort. En vingt ans, le nombre d'Etats abolitionnistes a presque triplé.

Mme Pillay a fait cette déclaration à l'occasion du vingtième anniversaire de l'adoption du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce traité constitue pour les Etats une première étape ainsi qu'un engagement à abolir formellement la peine de mort.

Depuis le 15 décembre 1989, les 72 Etats ayant ratifié le Protocole facultatif ont l'obligation de ne pas exécuter toute personne qui aurait été condamnée à mort. Ils doivent aussi entamer un processus visant à abolir la peine capitale et indiquer ce qu'ils ont entrepris à cet effet ; ils ne doivent pas non plus la rétablir. Enfin, ils doivent refuser d'extrader toute personne risquant d'être exécutée dans d'autres pays.

Mme Pillay précise les raisons de son opposition absolue à la peine capitale. Outre le droit fondamental à la vie, le risque d'exécuter par erreur des innocents est « inacceptable », selon elle. Elle rappelle que rien ne prouve que la peine de mort soit dissuasive. Enfin, elle juge inapproprié que la peine revienne à exercer une forme de vengeance.

La Haut-Commissaire souligne que si la peine de mort demeure toutefois légale en droit international dans des circonstances bien précises, le Protocole facultatif affirme implicitement que son abolition totale est souhaitable.

Navi Pillay note que la ratification du texte constitue une étape clé pour les Etats évoluant vers l'abolition. Mais elle reconnaît que l'abolition de la peine de mort est un « processus difficile pour de nombreuses sociétés », la ratification du Protocole facultatif ne venant souvent qu'au terme d'un débat national sur cette question.

Avant d'en arriver là, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme appelle les Etats pratiquant toujours la peine de mort à décréter un moratoire sur son application dans la perspective d'une ratification du Protocole facultatif, afin de parvenir à terme à une abolition universelle.
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Données techniques

ID3972
Type de document (code)communique
TitreLes pays appliquant la peine de mort sont devenus minoritaires, se félicite Pillay
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 décembre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort a vingt ans
OrganisationsHaut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
ZonegéosMonde