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La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 29 juillet 2003
peine de mort / Bosnie-Herzégovine
La BOSNIE HERZEGOVINE est le dix-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur, pour la Bosnie-Herzégovine, le 1er novembre 2003.
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