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Délais prolongés à la Cour internationale de Justice dans l'affaire Etats-Unis/Mexique

ACTU du 27 mai 2003
La Cour internationale de Justice (CIJ) proroge les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire Etats-Unis/Mexique.
Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm
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Données techniques

ID410
Type de document (code)actu
TitreDélais prolongés à la Cour internationale de Justice dans l'affaire Etats-Unis/Mexique
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 mai 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique