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La nouvelle constitution de la République dominicaine maintient une interdiction absolue de la peine capitale

ACTU du 26 janvier 2010
La constitution de la République dominicaine entrée en vigueur le 26 janvier 2010 proclame dans son article 37 le droit à la vie en précisant que la peine de mort ne peut être prévue en aucun cas.

"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."
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Données techniques

ID4104
Type de document (code)actu
TitreLa nouvelle constitution de la République dominicaine maintient une interdiction absolue de la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 janvier 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution
ZonegéosRépublique dominicaine