Plan du site

La constitution de la République Dominicaine abolit la peine capitale

ACTU du 28 novembre 1966
L'article 8-1 de la Constitution de la République dominicaine de 1966 proclame "l'inviolabilité de la vie" en précisant qu'en conséquence la peine de mort ne peut pas être instaurée.
Partager…

Données techniques

ID4105
Type de document (code)actu
TitreLa constitution de la République Dominicaine abolit la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 novembre 1966
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution
ZonegéosRépublique dominicaine