Plan du site

La cour consitutionnelle de Corée du Sud considère que la peine de mort est constitutionnelle

ACTU du 25 février 2010
Pays :
Par 5 voix contre 4 la Cour constitutionnelle du Corée du Sud statue sur la constitutionnalité de la peine de mort.
Elle avait été saisie sur ce point en 2008 par une homme condamné à mort. Déjà en 1996 la Cour avait statué sur la conformité de la peine capitale avec la Constitution coréenne.

Les dernières exécutions en Corée du Sud remontent à 1997. 59 condamnés à mort sont actuellement en attente d'exécution en Corée du Sud.

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID4137
Type de document (code)actu
TitreLa cour consitutionnelle de Corée du Sud considère que la peine de mort est constitutionnelle
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 février 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosCorée du Sud