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Quatrième rapport présenté par le Togo au Comité des droits de l'homme (extrait)

rapport du 17 octobre 2009 - Comité des droits de l'homme - Togo
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Quatrième rapport périodique des États parties

Togo
[10 juillet 2009]

[…]

Article 6 La protection du droit à la vie

[…]

La peine de mort

94. Le Gouvernement a adopté en Conseil des Ministres du 10 décembre 2008, un projet de loi portant abolition de la peine de mort au Togo, en transformant toutes les condamnations déjà prononcées et non encore exécutées en réclusion perpétuelle. Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale pour étude et adoption. Par ce biais, le Togo entend formaliser l'abolition de fait qu'il avait déjà observée depuis plusieurs années.

[…]
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Données techniques

ID4144
Type de document (code)
TitreQuatrième rapport présenté par le Togo au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 octobre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTogo
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosTogo