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La Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort

ACTU du 2 mars 2010
Pays :
Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni]

L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort :

"La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention."

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Données techniques

ID4149
Type de document (code)actu
TitreLa Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 mars 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + jurisprudence
ZonegéosIrak + Royaume Uni