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La Cour européenne des droits de l'homme interdit l'extradition de personnes qui seraient passibles de la peine capitale

ACTU du 7 juillet 1989
La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'extradition de M. Jens Soering du Royaume-Uni vers les Etats-Unis où il risque la peine capitale constituerait une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L'extradition du prisonnier vers les Etats-Unis où il risquerait une condamnation à mort est donc contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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Données techniques

ID4160
Type de document (code)actu
TitreLa Cour européenne des droits de l'homme interdit l'extradition de personnes qui seraient passibles de la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 juillet 1989
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis + Royaume Uni