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Peine de mort en Corée du Sud

communiqué de presse du 11 mars 2010 - Union européenne
Pays :
Communiqué du parlement européen
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Suite à une décision prise par la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, la peine capitale n'enfreint pas la constitution du pays. Le Parlement européen encourage vivement la Corée du Sud à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que son parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort.

Le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, avait déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, bien que les juges eussent également souligné que le débat sur la question de savoir s'il fallait maintenir ou abolir la peine de mort devait être mené à l'Assemblée nationale, et non dans le cadre d'une procédure constitutionnelle.

La résolution du Parlement européen, adoptée par 50 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions, "reconnaît que la République de Corée n'a pas procédé à des exécutions depuis 1998, ce qui en fait de facto un pays abolitionniste". Toutefois, il "déplore vivement la décision prise par la Cour constitutionnelle de la République de Corée de maintenir la peine de mort".

La résolution "exprime son soutien aux mouvements luttant pour l'abolition de la peine de mort en République de Corée" et réaffirme "son opposition globale à la peine de mort, qui est contraire à un système de justice pénale moderne et ne contribue pas, contrairement à ce que pense souvent l'opinion publique, à diminuer les taux de criminalité".

En conséquence, le Parlement "encourage la République de Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort".

L'Union européenne plaide en faveur de l'abolition totale de la peine de mort et souhaite donc que ce principe soit universellement adopté. Elle adhère pleinement à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 18 décembre 2007 invitant les pays appliquant la peine de mort à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort".

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Données techniques

ID4163
Type de document (code)communique
TitrePeine de mort en Corée du Sud
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 mars 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa cour consitutionnelle de Corée du Sud considère que la peine de mort est constitutionnelle
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosCorée du Sud