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Déclaration au nom de l'UE, sur la ratification, par le parlement et le président kirghizes, de la loi kirghize relative à l'adhésion au deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort

déclaration du 17 mars 2010 - Union européenne
Pays :
Déclaration de la haute représentante, Catherine Ashton, au nom de l'UE, sur la ratification, par le parlement et le président kirghizes, de la loi kirghize relative à l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

L'Union européenne salue la ratification par le parlement et le président kirghizes, le 11 février 2010, de la loi kirghize relative à l'adhésion au deuxième protocole facultatif de 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

L'Union européenne félicite la République kirghize pour la volonté plus ferme dont elle témoigne ainsi de ne pas recourir à la peine de mort. En 2007, le pays avait inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution. Aux termes de la loi du 25 juin 2008 relative à l'humanisation de la législation dans le domaine pénal, la peine de mort a été exclue du code pénal et remplacée par la réclusion à perpétuité. L'Union européenne réaffirme qu'elle a pour objectif d'œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

Elle espère que l'adhésion de la République kirghize au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort incitera d'autres pays à faire de même, pour que l'abolition soit plus fermement acquise.


La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID4178
Type de document (code)
TitreDéclaration au nom de l'UE, sur la ratification, par le parlement et le président kirghizes, de la loi kirghize relative à l'adhésion au deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 mars 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Kirghizistan va ratifier le traité des Nations Unies sur l'abolition de la peine capitale
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosKirghizistan