Plan du site

Rapport initial présenté par l'Arménie au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/28/Add.9
rapport du 31 juillet 1997 - Comité des droits de l'enfant - Arménie
Pays :
ARMENIE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des États parties devant être présentés en 1995

[...]

135. L'article 7 du Code pénal dispose que, lors du prononcé de la sentence contre une femme coupable d'une infraction, sa grossesse est considérée comme circonstance atténuante. L'article 22, paragraphe 2 interdit la condamnation à mort des femmes enceintes lors du prononcé de la peine. Différents articles de ce Code interdisent la bigamie et la polygamie, l'avortement forcé et la vente des femmes en vue du mariage. Les articles 80 et 81 du Code du travail forcé interdisent de passer la camisole de force à des femmes ou de faire usage d'armes lors de leur évasion de prison.

[...]
Partager…

Données techniques

ID4179
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par l'Arménie au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/28/Add.9
Date de publication31 juillet 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleArménie
Documents parentsDeuxième rapport présenté par l'Arménie au Comité des droits de l'enfant
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefsfemme + législation
ZonegéosArménie