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Rapport initial présenté par la Croatie au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/8/Add.19
rapport du 7 décembre 1994 - Comité des droits de l'enfant - Croatie
Pays :
CROATIE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux que les Etats parties devaient présenter en 1993

[...]

161. En République de Croatie, la peine capitale et l'emprisonnement à vie n'existent pas. Cela vaut pour tous les auteurs d'infractions pénales, qu'ils soient adultes ou mineurs. Les mesures applicables aux jeunes délinquants font l'objet d'une réglementation distincte et sont stipulées de manière à prendre en compte l'âge des intéressés.

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Données techniques

ID4180
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Croatie au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/8/Add.19
Date de publication7 décembre 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleCroatie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosCroatie