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Rapport initial présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/8/Add.6
rapport du 26 octobre 1993 - Comité des droits de l'enfant - Espagne
Pays :
ESPAGNE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés en 1993

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D. Condamnation à la peine capitale et à l'emprisonnement à vie

327. La Constitution espagnole interdit la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle interdit également la peine de mort sauf dispositions contraires de la législation pénale militaire applicables en temps de guerre. La prison à vie est proscrite par le Code pénal qui fixe à 30 ans pour les adultes la durée maximale de la peine pouvant être infligée. Pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, aucune peine d'emprisonnement ne peut être supérieure à deux ans (voir plus haut).

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Données techniques

ID4181
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/8/Add.6
Date de publication26 octobre 1993
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleEspagne
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosEspagne